Différence entre clause de non-concurrence et clause de clientèle
Requalification de la clause de non sollicitation de clientèle en clause de non concurrence du fait que ladite clause ne permettait pas au salarié de se mettre au service des agences immobilières concurrentes du fait qu’il aurait été inévitablement en contact avec la clientèle de par sa fonction d’attaché commercial chargé de trouver des clients pour la location de biens immobiliers.
En conséquence, la clause a été annulée faute de comporter une contrepartie financière. (Cass. Soc. 9 mars 2011, pourvoi n° 06-66.535)
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Licéité d’une clause de non concurrence liant un actionnaire-salarié,
stipulée dans un pacte d’actionnaire
stipulée dans un pacte d’actionnaire
La Chambre commerciale a soumis aux mêmes conditions qu’une clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail une clause insérée dans un simple pacte d’actionnaire.
Ainsi ladite clause doit être limitée dans le temps et l’espace et contenir une contrepartie financière pour être licite.(Cass. Com. 15 mars 2011, pourvoi n° 10-13.824)
