PROCEDURES COLLECTIVES
- Rédaction de requête aux fins de désignation d'un Mandataire ad'hoc,
- Assignation en redressement et/ou Liquidation Judiciaire,
- Déclaration de créances,
- Requête Juge commissaire aux fins de résiliation du bail commercial,
- Assistance pour déclaration de cessation des paiements.
RECOUVREMENT DE CREANCES COMMERCIALES
- Rédaction de mise en demeure,
- Procédure d'injonction de payer,
- Rédaction d'opposition à injonction de payer,
- Procédures d'exécution forcée (actions aux fins de saisies, actions en mainlevée de saisie...)
CONTRATS COMMERCIAUX
- Rédaction de contrat d'agent commercial,
- Rédaction de contrat de distribution et de franchise,
- Rédaction de contrat d'apporteurs d'affaires,
- Rédaction de contrat de restauration d'entreprise....
- Litiges entre commerçants, sous-traitants, distributeurs...
