CONSEILS
- Rédaction de bail commercial,
- Rédaction de congé avec offre de renouvellement,
- Rédaction de congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction,
- Rédaction de congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction (motifs sérieux et légitimes: non paiement de loyers, défaut d'assurance, travaux réalisés sans autorisation...),
- Demande de renouvellement de bail,
- Contrat de cession de fonds de commerce,
- Contrat de cession de droit au bail,
- Contrat de location gérance.
CONTENTIEUX
- Commandement de payer (acquisition de clause résolutoire),
- Action en résiliation du bail et aux fins d'expulsion,
- Action en fixation de loyer,
- Expertise.
