DROIT DE LA CONSTRUCTION
DROIT DES BIENS
- Action en garantie de parfait achèvement,
- Action en garantie décennale,
- Assurance dommages-ouvrages,
- Action en responsabilité du Maître d'oeuvre,
- Action en responsabilité du Maître d'ouvrage,
- Expertise.
DROIT DES BIENS
- Action en bornage,
- Servitudes.
